Certaines marques n'hésitent pas actuellement à traîner systématiquement devant les tribunaux, des particuliers ou des indépendants, alors que la bonne foi de ces derniers semble clairement établie dès le début de l'affaire.
Deux exemples récents prouvent la fuite en avant de certains conseils juridiques - se reposant peut être trop sur les stagiaires qu'ils prennent - qui embarquent leurs entreprises dans une attitude carnassière et totalement inadaptée à la situation.
Tout d'abord , l'affaire 'MILKA.fr' (voir Milka.fr) qui oppose une brave couturiere dont l'entreprise s'appelle effectivement 'MILKA' à la société KRAFT FOOD FRANCE.
Cette multinationale lui reproche d'utiliser des couleurs proches de celles de la marque déposée 'MILKA' (le chocolat ndlr) et bien évidemment l'utilisation du terme 'Milka' dans le domaine.
Pour obtenir un .fr, la couturière Mme MILKA a du fournir un extrait K-Bis de son entreprise. Il semble que cela soit alors la logique du "plus fort" et du "plus gros" que l'autre entreprise veuille faire jouer devant les tribunaux. Le but de la societe KRAFT est dans ce cas de récupérer le nom de domaine coûte que coûte même si cela doit nuire à une honnête commerçante.
Enfin la dernière affaire en date oppose un groupe qui met en avant son image "cool" et "jeune" : nous parlons du groupe NRJ par l'intermédiaire de sa radio : Nostalgie.
La société Nostalgie reproche en effet aux propriétaires du site 'NOSTALGIETV.NET '(Nostalgietv.net) de se rendre coupable de contrefacon évidente en détournant la marque "nostalgie".
Il se trouve que le site en question est un site personnel dédié aux vieilles émissions TV où il n'est question nulle part de la radio nostalgie, à moins que RADIO NOSTALGIE soit seule propriétaire du "droit à la nostalgie".
L'affaire pourrait sembler ridicule si la radio ne demandait des dommages-intérêts de près de 35.000 euros en cumulé au propriétaire du site en question sans avoir même cherché à acheter le nom de domaine.
Il ne s'agit pas là, des premières gesticulations de sociétés en mal de procés faciles.
Dans le passé, la société ILIAD (société mère de FREE, le fournisseur d'accès internet) avait elle, aussi, fait la chasse aux sites qui utilisaient le terme "ANNU" dans leur nom de domaine en essayant de "casser" du petit internaute plutôt que de négocier.
La Ligue interpelle donc les pouvoirs publics pour qu'ils mettent en place au plus vite des instances de régulation et médiation sur Internet en France, afin éviter la juridiciarisation d'affaires parfaitement ridicules, qui sont une perte de temps pour nos tribunaux et une atteinte intolérable à nos droits de citoyens les plus élémentaires.
Nous ajouterons que ces "attaques" préparées dans le confort douillet des directions juridiques de certaines entreprises, ont des conséquences notables - en particulier financières - sur la vie des personnes visées qui se retrouvent sans être aucunement fautives à devoir répondre d'accusations infondées.
La mise en place de "commissions de résolution des litiges numériques" sur le modèle des prud'hommes à l'instar du droit du travail pourrait peut-être éviter à l'avenir que ce type de péripéties soit dommageable pour tout le monde : une médiation bien menée est souvent préférable à un procés.
[ INTERNET ] Milka.fr, la justice tranche pour le chocolat Kraft Foods va récupérer le site créé avec le prénom d'une couturière de la Drôme. Milka Budimir a un mois pour s'exécuter.
Hélène Puel , 01net., le 14/03/2005 à 18h32
Les vaches mauves ont eu raison de la couturière. Dans l'affaire opposant Kraft Foods à Milka Budimir, le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison au géant de l'agroalimentaire. La couturière est contrainte de céder la propriété du nom de domaine au fabricant du chocolat Milka et devra payer les frais de procédure. Le jugement est exécutoire.
Le groupe américain avait assigné en justice Milka Budimir, une couturière de Bourg-lès-Valence (26), pour « délit de notoriété ». Kraft Foods exigeait l'abandon du nom de domaine en cause, ainsi que 3 500 euros de dommages et intérêts.
L'échange de plusieurs lettres recommandées n'avaient pas permis de trouver une terrain d'entente. Kraft Foods avait un temps proposé de déposer à ses frais en contrepartie. Milka Budimir avait refusé, estimant être dans son bon droit puisque ses enfants avaient déposé pour elle dès décembre 2001.
Un transfert forcé prévu par l'Afnic
Dans son jugement, le tribunal estime qu'« aucune faute de Kraft Foods [n'a été relevée] dans l'utilisation du nom Milka qui existait bien avant la naissance de Mme Budimir ». Cette dernière doit donc transférer la propriété de son site dans un délai d'un mois, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour.
« Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si le titulaire d'une marque peut interdire à un tiers l'emploi d'un signe distinctif. Les juges ont considéré que l'identité [ici, le prénom Milka, NDLR] ne donne aucun droit dans le monde des affaires et en droit commercial. La marque triomphe , commente Maître Gérard Haas, avocat de madame Budimir. Nous n'avons pas encore décidé si nous ferions appel. »
Le transfert forcé d'un nom de domaine est prévu par l'article 40 de la charte de l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération ). « Pour récupérer son nom de domaine, Kraft Foods devra passer par un prestataire de service et nous faire connaître le jugement du tribunal par voie d'huissier. Une fois reçu, le transfert peut être exécuté sous 48 heures », explique un porte-parole de l'association.
Milka.fr La Couturiere Milka De Valence (drome) Attaqué Pour Contrefacon Par 'milka' Société Kraft Food France !:
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