Acheter CD DVD vierges sans acquitter la redevance pour copie privée DELIT DE CONTREFACON ! :
E-commerce: les sites français pénalisés sur la vente des CD et DVD vierges
Par Christophe Guillemin ZDNet France Lundi 17 octobre 2005 Juridique -
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Acheter des CD et DVD vierges deux fois moins chers est de plus en plus fréquent. Mais ces sites, basés à l'étranger, ne s'acquittent pas de la redevance pour copie privée qui reste, selon la loi, à la charge de l'acheteur français.
En deux ou trois clics, on achète aujourd'hui sur le Net des CD ou DVD vierges à des prix défiants toute concurrence, en tous cas largement inférieurs à ceux pratiqués dans les magasins français.
L'explication est simple: les cybermarchands les moins chers, en tête des comparateurs de prix, sont basés hors de l'Hexagone et n'appliquent donc pas la redevance pour copie privée. Une taxe fixée à 35 centimes d'euros HT pour un CD vierge, et 1,27 euro HT pour un DVD vierge. Un record en Europe.
Résultat: le premier prix pour un coffret de 10 CD-R est de 9,90 euros chez Surcouf (groupe PPR), tandis qu'il en coûte moins de 4 euros sur le site d'OmniSoft Multimedia, une société basée au Luxembourg où aucune redevance pour copie privée n'est en vigueur.
Cette concurrence est devenue critique pour les e-commerçants français, dans l'imposssibilité d'aligner leur prix sans sacrifier leur marge. Rueducommerce.com a donc engagé, en juillet dernier, une procédure pour concurrence déloyale contre six entreprises européennes, dont OmniSoft Multimedia justement. Le 15 septembre, la deuxième chambre du tribunal de commerce de Bobigny a rendu un jugement en sa faveur. Une première dans ce secteur, malgré une sentence en demi-teinte.
Le consommateur devra désormais être informé
Le plaignant réclamait solidairement 60.000 euros de dommages et intérêts: il n'a obtenu qu'un euro symbolique. Il demandait, par ailleurs, que les sociétés étrangères mentionnent, sur leur site et dans les publicités diffusées en France, l'obligation pour le consommateur de régler lui-même la redevance pour copie privée. Le principe est retenu, mais l'astreinte journalière n'est que de 200 euros au lieu des 1.000 euros réclamés.
Selon ce jugement, les six sociétés mises en cause vont donc devoir mentionner clairement «l'obligation pour l'acquéreur situé en France d'acquitter la rémunération pour copie privée». «Nous allons faire le nécessaire dans les jours à venir», confirme-t-on chez OmniSoft Multimedia, précisant que les français constituent sa plus grosse clientèle.
Patrick Jacquemin, cofondateur de Rueducommerce.com, explique à ZDNet.fr que «le consommateur pourra désormais faire son choix en son âme et conscience en étant informé». Il estime toutefois que «cela ne résout pas le problème de l'ampleur de cette taxe qui est trop élevée en France et crée un déséquilibre. Il faut une harmonisation européenne de la redevance pour copie privée». Une situation également décriée par la Business Software Alliance (BSA) qui préfère que soient développés les systèmes de gestion de droits numériques (DRM).
Jusqu'à 300.000 euros d'amende pour non-déclaration de CD et DVD
«Selon le code de la propriété intellectuelle (article L311-4) c'est bien l'importateur, en l'occurrence l'acheteur, qui doit payer la redevance pour copie privée», confirme à ZDNet.fr Benoît Tabaka, du Forum des droits sur l'internet (FDI), organe de réflexion et d'arbitrage juridique fondé par les pouvoirs publics en décembre 2000. «C'est à lui de faire les démarches auprès des deux sociétés de collecte, la Sorecop et CopieFrance, pour se mettre en conformité avec la loi.»
Contactées par ZDNet.fr, ces deux entreprises confirment avoir mis en place une procédure de déclaration. «Il y a un formulaire à remplir, qui est le même pour les professionnels ou les particuliers», nous indique Charles Lonjon, secrétaire général de la Sorecop et CopieFrance. «Les particuliers qui importent ces produits doivent prendre contact avec nous, quelle que soit la quantité, même pour trois disques.» Le paiement se fait par chèque bancaire ou virement. «Le non-paiement de la rémunération pour la copie privée est assimilé à un délit de contrefaçon», poursuit-il.
Et de citer l'article L335-4 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit «trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende» pour toute «importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète». Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis «en bande organisée», les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500.000 euros d'amende.
Et pas question de toucher à la redevance pour copie privée: «Nous offrons une meilleure protection des intérêts des ayants droit», justifie-t-il précisant que «les autres sociétés de collectes en Europe font face aux mêmes problèmes sur internet, même si leur taux de rémunération est inférieur.»
En 2004, la rémunération au titre de la copie privée a généré 77 millions d'euros pour les œuvres sonores et 87 millions d'euros pour l'audiovisuel, majoritairement sur les DVD et CD vierges, soit une progression de 12% en moyenne par rapport à 2003. Après les CD, DVD et disques durs intégrés, la redevance pour copie privée
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